Douze mentions obligatoires, huit drapeaux rouges. Cette grille est a imprimer ou a cocher directement en ligne. Elle repose sur l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les douze mentions obligatoires
COCHEZ AU FUR ET A MESURE DE VOTRE LECTURE
Les huit drapeaux rouges
SI UN SEUL DE CES SIGNAUX EST PRESENT, NE SIGNEZ PAS
!Devis émis verbalement ou non écrit pour des travaux supérieurs à 150€ TTC
!Absence de SIRET ou SIRET dont la date de création est récente (moins de 6 mois) sans expérience attestée
!Formulations vagues : 'divers travaux', 'fournitures', 'forfait' sans détail
!Acompte demandé supérieur à 30% avant début des travaux
!TVA à 5.5% sans certification RGE de l'entreprise , la TVA applicable est alors 20% et l'économie est un mirage
!Absence d'attestation d'assurance décennale , ou refus de la fournir
!Durée de validité très courte (moins de 15 jours) qui incite à la précipitation
!Démarchage à domicile non sollicité + signature immédiate demandée (droit de rétractation 14 jours : non respecté)
Vos recours
Si un devis ne respecte pas les mentions obligatoires ou si l'entreprise refuse de fournir son attestation d'assurance decennale, signalez-la a la DGCCRF via le portail SignalConso. Si le litige survient après travaux, saisissez le mediateur de la consommation désigné par l'entreprise dans ses CGV.
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