Glossaire éditorial.
Les termes que nous utilisons dans nos observations, classements et portraits. Definitions vérifiées, sources officielles citees. Ce glossaire est vivant : il s'enrichit a chaque edition.
Certifications
Qualibat
Organisme certificateur francais independant qui qualifie les entreprises de batiment sur des criteres techniques, administratifs et financiers.
Plus de 45 000 entreprises qualifiees. La qualification Qualibat est un signal fort de serieux : elle atteste que l'entreprise respecte les obligations sociales, fiscales, assurantielles, et possede les competences techniques documentees. Validee pour une duree limitee, renouvelee par audit.
Source : Qualibat
RGE , Reconnu Garant de l'Environnement
Mention officielle attribuee par l'Etat aux professionnels du batiment qualifies en renovation energetique.
Obligatoire pour que les travaux soient eligibles aux aides publiques : MaPrimeRenov', TVA reduite a 5.5%, eco-pret a taux zero, Certificats d'Economie d'Energie (CEE). Delivree par des organismes certificateurs agrees (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR, Cequami). Verifiable sur france-renov.gouv.fr.
Source : France Renov
Reglementation éditoriale
Portrait Laureat
Distinction annuelle decernee par L'Observatoire a un nombre limite de professionnels apres examen editorial complet.
Inclut un entretien avec le dirigeant, une verification terrain d'au moins une realisation recente, trois entretiens avec des clients finaux references. Medaille d'Or. Portrait long format redige par la redaction. Ne peut etre obtenu par abonnement seul , la selection est editoriale.
Score de Confiance
Indicateur /10 calcule par L'Observatoire pour classer les professionnels, base sur six criteres publics.
Anciennete Sirene (3 pts) + certification RGE ou Qualibat (2 pts) + avis publics superieurs a 4 sur 5 (2 pts) + SIRET actif (1 pt) + site web professionnel (1 pt) + photos realisations (1 pt). Recalcule tous les 30 jours. Methode complete sur /methode/.
Aides et financement
CEE , Certificat d'Economie d'Energie
Dispositif qui oblige les fournisseurs d'energie (EDF, Engie, Total Energies) a financer des travaux d'economie d'energie chez leurs clients.
Les CEE sont cumulables avec MaPrimeRenov'. Pris en charge directement par le fournisseur d'energie, ils deduisent le montant du devis du particulier. Les artisans RGE peuvent y orienter leurs clients. Les montants varient selon la nature des travaux et la zone climatique.
Eco-PTZ , Eco-Pret a Taux Zero
Pret bancaire finance par l'Etat pour financer les travaux de renovation energetique, sans interets ni frais.
Jusqu'a 50 000 euros remboursables sur 20 ans maximum. Cumulable avec MaPrimeRenov' et les CEE. Accessible sans conditions de ressources pour le logement principal. L'entreprise doit etre RGE sauf pour un logement copropriete deja certifie.
MaPrimeRenov'
Aide de l'Etat versee aux particuliers pour financer des travaux de renovation energetique de leur logement principal.
Lancee en 2020, elle remplace le Credit d'Impot Transition Energetique (CITE) et le programme Habiter Mieux Agilite. Montant module selon les revenus du foyer et la nature des travaux (isolation, chauffage, ventilation, audit energetique). Accessible uniquement via un professionnel RGE. Paiement au prestataire sur presentation de la facture.
Source : ANAH , MaPrimeRenov
Techniques
ITE , Isolation Thermique par l'Exterieur
Technique qui consiste a envelopper le batiment d'une couche isolante appliquee sur la facade.
Permet d'eviter les ponts thermiques et de conserver l'inertie des murs. Plus chere que l'isolation interieure (ITI) mais plus efficace. Necessite souvent un permis de construire ou une declaration prealable (modifie l'aspect exterieur). Eligible MaPrimeRenov', CEE, Eco-PTZ, TVA 5.5%.
Pompe a chaleur , PAC
Systeme de chauffage qui extrait les calories de l'air, de l'eau ou du sol pour les restituer dans un logement.
Trois types : air-eau (la plus installee en renovation), air-air (sans eau chaude sanitaire), geothermique (sol-eau, performante mais couteuse). Rendement mesure par le COP (Coefficient de Performance). Eligible MaPrimeRenov' si installee par un professionnel RGE Qualibat ou Qualit'EnR.
Juridique et administratif
Assurance decennale
Assurance obligatoire qui couvre pendant dix ans les malfaçons compromettant la solidite ou l'usage d'un ouvrage de construction.
Tout professionnel du batiment qui intervient sur le gros oeuvre, le clos et le couvert, ou les equipements indissociables doit y souscrire avant l'ouverture du chantier. Le client peut demander l'attestation en cours de validite. Defaut d'assurance decennale : delit penal passible d'amende et d'emprisonnement.
Code NAF , Nomenclature d'Activites Francaise
Code a 5 caracteres qui classe l'activite principale d'une entreprise.
Pour les metiers que nous couvrons : 43.22A (plomberie), 43.21A (installation electrique), 43.91B (travaux de couverture), 43.32A (travaux de menuiserie bois et PVC), 43.29A (autres travaux d'installation). Ce code est choisi par l'entreprise elle-meme, il peut etre imprecis. L'Observatoire le croise avec le libelle d'activite et les realisations effectives.
Devis
Document ecrit, detaille et signe qui chiffre une prestation avant execution.
Obligatoire pour les travaux de plus de 150 euros TTC (article L. 111-1 du Code de la consommation). Doit mentionner : identite complete du pro (SIRET, adresse, assurance), nature et quantite des prestations, prix unitaire et total HT/TTC, conditions de paiement, date limite de validite. Un devis signe vaut engagement reciproque.
DGCCRF , Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes
Service de l'Etat charge de veiller a la protection des consommateurs.
La DGCCRF enquete sur les pratiques commerciales trompeuses, les arnaques a la renovation energetique, les demarchages abusifs. Elle publie chaque annee un rapport avec les secteurs les plus signales. L'Observatoire consulte les signalements publics DGCCRF lors de l'examen des dossiers Laureats.
Source : DGCCRF
Sirene , Systeme Informatise du Repertoire National des Entreprises et des Etablissements
Repertoire officiel de l'INSEE qui recense toutes les entreprises francaises.
Chaque entreprise recoit un SIREN (9 chiffres, identifiant juridique) et chaque etablissement un SIRET (14 chiffres = SIREN + 5 chiffres). Les donnees Sirene sont publiques et gratuites, consultables via recherche-entreprises.api.gouv.fr. L'Observatoire utilise Sirene comme source de verite pour l'anciennete et l'etat administratif des entreprises.
Source : Sirene
SIRET
Numero a 14 chiffres qui identifie de maniere unique un etablissement d'entreprise en France.
Compose du SIREN (9 chiffres, entreprise juridique) + 5 chiffres identifiant l'etablissement (NIC). Un artisan installe peut avoir plusieurs SIRET si il opere depuis plusieurs lieux. L'etat administratif peut etre A (actif) ou C (cesse) , seules les entreprises actives figurent dans nos classements.